Conditions générales de vente et d'utilisation des services Scéal Studio - Scéal productions atelier d'écriture
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Conditions générales de vente et d’utilisation des services Scéal Studio

 

1. Date et version des CGV

N° de Version: 0.5
Date de la dernière mise à jour: 11 juillet 2018

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services Scéal Studio (ci-après les CGV) sont proposées en langues française, anglaise et espagnole. En cas de contradiction entre les différentes versions des CGV, la version française fait foi.

2. Objet des CGV

Les CGV constituent un contrat ayant pour objet de régir les relations entre:

  • la société Scéal PROD, société de droit français, éditrice des Services Scéal Studio, dont le siège social est 8, quai du Général d’Amade 33500 Libourne, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro (SIRET) 8128 7685 2000 11, représentée par M. Hugues-Avit CALLAUD.
  • toute personne morale ou physique ayant souscrit à titre onéreux ou gratuit à un ou plusieurs Services Scéal Studio (tels que définis à l’article 3 des CGV)

Dans ces CGV, on emploie les termes « nous », « notre » ou « nos » pour se référer à notre société et les termes « vous », « votre » ou « vos » pour se référer à un utilisateur des Services Scéal Studio.

Vous déclarez avoir la capacité de souscrire aux présentes CGV et vous vous engagez à les respecter et les faire respecter par l’ensemble des personnes agissant pour votre compte ou sous votre responsabilité.

3. Les Services Scéal Studio

Les Services Scéal Studio sont les services applicatifs que nous vous fournissons au travers de notre site «www.scealprod.com» à la date des CGV figurant à l’article 1.

Les Services Scéal Studio permettent de créer et de publier tout type de contenus multimedia interactifs et concevoir une narration web interactive sans écrire une ligne de code.

3.1. Les Formules Scéal Studio

Pour accéder aux Services Scéal Studio, vous devez obligatoirement ouvrir un compte (ci-après Compte Scéal) à partir de la page accessible à l’adresse: https://www.scealprod.com/ et souscrire à une de nos Formules Scéal Studio, gratuite ou payante.

Vous devez remplir le formulaire correspondant à la Formule Scéal Studio choisie et accepter les présentes CGV.

Les Formules Scéal Studio sont: «Lite», «Start», «Pro» et «Custom».

Le descriptif des quatre (4) Formules Scéal Studio ainsi que les tarifs mensuels ou annuels sont maintenus à jour sur la page:
http://www.scealprod.com/boutique

Formule Lite Start Pro Custom
Tarifs gratuit 9,90 €/mois (99 €/an) 39 €/mois (390 €/an) option
Pour qui ? Utilisateurs Occasionnels Freelancers Professionnels Starfleet
Nombre de projet(s) Illimité Illimité Ilimité option
Volume limite de téléchargement par mois 50 MB 502 MB 2 GB option
Nombre d’utilisateur(s) 1 1 4 option
Support Technique non oui oui oui

3.1.1. Projet

Un Projet est composé de n «Séquences». Le nombre de Séquence est plafonné à 50 par Projet.
Chaque Séquence est composée de n «Pistes». Le nombre de pistes est plafonné à 100 par Séquence.

Il existe six (6) types de Pistes :

  • raw: correspond à une cellule brute pour mettre du matériel multimédia provenant d’autres plateformes qui sont intégrés (embedded); par exemple: des liens Youtube, Dailymotion, etc
  • button: correspond à une fonction de contrôle du lecteur de Projet (Player)
  • article: correspond à du texte
  • image: correspond à un fichier image au format jpg, png ou gif
  • vidéo: correspond à un fichier video au format webM (vp8) ou mp4 (h264) après traitement
  • audio: correspond à un fichier audio au format ogg (Vorbis) ou mp3 (mpeg-layer-III) après traitement

Les fichiers «image», «vidéo» et «audio» sont comptabilisés dans le volume limite de téléchargement mensuel. Ces Médias sont gérés par le Gestionnaire de média.

3.1.2. Volume limite de téléchargement mensuel

Ce volume concerne les fichiers «image», «vidéo» et «audio» que vous transférez sur nos serveurs mensuellement. Chaque mois, le compteur passe à 0 et vous pouvez à nouveau transférer des fichiers sur nos serveurs jusqu’à la limite correspondant à la Formule Scéal Studio choisie.

Ainsi, une limite de 2GB de téléchargement par mois (formule « Pro ») permet de transférer sur nos serveurs environ 8 000 «images» jpg, pesant chacune 262 kB.

3.1.3. Nombre d’utilisateurs

Selon la Formule Scéal Studio choisie, vous pouvez créer jusqu’à cent (100) identités (ou alias) correspondant aux utilisateurs différents qui pourront se connecter sur le Service Scéal Studio et travailler concomitamment ou séparément sur votre/vos projet(s).

3.2. Modification des Services Scéal Studio

Nous pouvons apporter des modifications à nos Services Scéal Studio en vue de les améliorer ou de les mettre à jour sans information préalable.

4. Facturation et paiement

4.1. Les tarifs des Services Scéal Studio

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant à la page (https://www.scealprod.com/boutique/) pour les Formules «Lite», «Start», «Pro».

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Vous êtes tenu de payer les taxes applicables (dont la TVA).

4.2. Mode d’abonnement aux Services de Scéal Studio

Vous pouvez choisir d’utiliser les Services Scéal Studio selon un abonnement mensuel ou annuel en utilisant les services de la société Stripe (http://www.stripe.com).

4.2.1. Abonnement Mensuel

Si vous choisissez cette option, vous pourrez commencer à utiliser les Services Scéal Studio selon la Formule choisie dès que nous aurons reçus votre règlement. La date de commencement de votre abonnement sera la date effective du paiement. Cette date constitue la date anniversaire de votre abonnement.

Vous serez ensuite facturé tous les mois à la date anniversaire du premier règlement selon le tarif mensuel applicable à cette date anniversaire.

Vous pouvez changer la Formule choisie dans votre Compte Scéal, uniquement vers une Formule strictement supérieure. Le changement intervenant immédiatement. Par exemple si vous avez choisi la Formule Start avec une date anniversaire au 10 juin, vous pouvez changer pour la Formule Pro ou Custom le 20 juin, la modification de votre Formule étant prise en compte dès le 20 juin. Cette date devient donc la nouvelle date anniversaire de votre nouvel abonnement.

Si vous changez de Formule dans votre Compte Scéal, nous vous invitons à d’abord stopper l’abonnement de la précédente Formule grâce au lien présent sur la page Mon Compte (https://www.scealprod.com/mon-compte/). Dans le cas où vous oubliez de le faire, nous mettons tous les moyens en œuvre pour vérifier que vous n’avez pas souscrit à plusieurs abonnements à la fois et supprimons les doublons d’abonnement. Nous ne procédons à aucun remboursement dans le cas ou plusieurs abonnements sont en vigueur sur la même période pour un même Compte Scéal.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton «Annuler l’abonnement» sur la page Mon Compte (https://www.scealprod.com/mon-compte/). Chaque mois commencé est intégralement dû. Dès lors, vous ne pouvez annuler votre abonnement que pour le mois suivant et en cas d’annulation en cours de mois, vous n’avez droit à aucun remboursement : vous pouvez utiliser les Services Scéal Studio souscrits jusqu’à la prochaine date anniversaire de votre abonnement.

4.2.2. Abonnement Annuel

Si vous choisissez cette option, vous pourrez commencer à utiliser les Services Scéal Studio selon la Formule choisie dès que nous aurons reçus votre règlement. La date de commencement de votre abonnement sera la date effective du paiement. Cette date constitue la date anniversaire de votre abonnement.

Vous serez ensuite facturé tous les ans à la date anniversaire du premier règlement, selon le tarif annuel applicable à cette date anniversaire.

Vous pouvez changer la Formule choisie dans votre Compte Scéal, uniquement vers une Formule strictement supérieure. Le changement intervenant immédiatement. Par exemple si vous avez choisi la Formule Start avec une date anniversaire au 10 juin, vous pouvez changer pour la Formule Pro, ou Custom le 20 juin, la modification de votre Formule étant prise en compte dès le 20 juin. Cette date devient donc la nouvelle date anniversaire de votre nouvel abonnement.

Si vous changez de Formule dans votre Compte Scéal, nous vous invitons à d’abord stopper l’abonnement de la précédente Formule correspondant au même Compte Scéal avec le lien présent sur la page Mon Compte (https://www.scealprod.com/mon-compte/). Dans le cas où vous oubliez de le faire, nous mettons tous les moyens en œuvre pour vérifier que vous n’avez pas souscrit à plusieurs abonnements à la fois et supprimons les doublons d’abonnement. Nous ne procédons à aucun remboursement dans le cas ou plusieurs abonnements sont en vigueur sur la même période pour un même Compte Scéal.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton «Annuler l’abonnement» sur la page Mon Compte (https://www.scealprod.com/mon-compte/). Chaque année commencée est intégralement due. Dès lors, vous ne pouvez annuler votre abonnement que pour l’année suivante et en cas d’annulation en cours d’année, vous n’avez droit à aucun remboursement: vous pouvez utiliser les Services Scéal Studio souscrits jusqu’à la prochaine date anniversaire de votre abonnement.

4.3. Mode de règlement

Vous devez régler le montant correspondant au tarif de votre abonnement aux Services Scéal Studio en utilisant nos services de paiement en ligne.

4.4. Période de grâce

Si vous choisissez de ne pas renouveler ou d’annuler votre abonnement mensuel ou annuel, ou si un de vos règlement ne nous parvient pas (par exemple si vous n’avez pas mis à jour certaines de vos informations bancaires), vous ne pourrez plus accéder à nos Services Scéal Studio et donc à votre/vos Projet(s). Seule votre page «Mon Compte» sera accessible pour vous permettre de procéder à votre réabonnement ou à un nouveau règlement. Les Pages «Projet», «Editeur» et «Média» ne seront plus accessibles.

Cependant, afin de vous permettre de vous réabonner sans perdre les données correspondant à votre/vos Projet(s), nous vous accordons une période gracieuse d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Passé ce délai, vos données seront irrémédiablement supprimées, conformément à l’article 10 des CGV.

Votre/vos Projet(s) publiés resteront accessibles en accès public, pendant toute la durée de cette période de grâce, ou «gracefull period».
Passé ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, vos données publiées seront irrémédiablement supprimées, conformément à l’article 8.3. des CGV.

4.5. Révision des tarifs

Nous pouvons réviser nos tarifs à tout moment. Nous nous engageons à vous en informer un (1) mois avant la mise en application, par un avertissement en ligne sur la page d’accueil de notre site (https://www.scealprod.com).

La révision des tarifs s’applique aux nouveaux abonnements (la révision des tarifs n’induit aucun changement sur les abonnements en cours). Si les nouveaux tarifs vous semblent plus favorables, vous pouvez résilier votre abonnement et re-souscrire à une Formule supérieure ou égale dans la limite de la période de grâce de votre Compte Scéal, comme stipulé à l’article 4.4.

Nous nous réservons le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Par exemple en cas de modification du taux de TVA en vigueur.

4.6. Formule gratuite (Lite)

La Formule gratuite (Lite) vous donne accès à toutes les fonctionnalités des Services Scéal Studio.. Nous nous réservons le droit d’afficher des messages publicitaires dans la page Mon Compte (https://www.scealprod.com/mon-compte/) des utilisateurs de la Formule Lite.

5. Vos Droits et obligations

5.1. Gestion de votre Compte et de vos identifiants

Pour souscrire à nos Services Scéal Studio, vous devez ouvrir un Compte Scéal en remplissant un formulaire. L’adresse email renseignée correspond à votre identifiant utilisateur vous permettant d’accéder aux Services Scéal Studio selon la Formule choisie. Cet identifiant correspond à l’«Identité Principale» du Compte Scéal. Vous devez également choisir un mot de passe composé de 6 caractères minimum.

En votre qualité d’Identité Principale, vous serez responsable de la gestion de votre Compte Scéal et notamment de la création des autre identifiants (alias) permettant à d’autre utilisateurs d’utiliser les Services Scéal Studio selon la Formule choisie. Vous serez également seul responsable du règlement du montant de l’abonnement selon la Formule Scéal Studio choisie.

Une fois votre Compte Scéal ouvert, vous disposez d’une console d’administration de ce compte accessible à la page «Mon Compte» (https://www.scealprod.com/mon-compte/) vous permettant notamment de choisir votre Formule et de procéder au règlement du prix correspondant.

C’est également dans cette page que vous pourrez créer les identifiants des autre utilisateurs ou alias de votre Compte Scéal dans la limite de la Formule choisie.

Il vous incombe, en tant qu’Identité Principale de votre Compte Scéal (a) de maintenir la confidentialité du mot de passe et des identifiants utilisateurs, (b) de désigner les personnes qui ont accès aux identifiants utilisateurs et (c) de vous assurer que toutes les activités des utilisateurs respectent les présentes CGV.

Vous êtes seul responsable de la gestion et de l’administration de votre Compte Scéal.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services Scéal Studio et de mettre fin à d’éventuels abus. Vous vous engagez à nous informer dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée des Services Scéal Studio.

5.2. Votre/vos Projet(s) est édité et publié sous votre seule et unique responsabilité

5.2.1. Responsabilité en qualité de directeur de la publication

En tant qu’éditeur de contenu, vous êtes seul et entier responsable de tout contenu publié dans votre/vos Projet(s). Vous êtes également responsable à ce titre des contenus publiés par les autres utilisateurs (alias) pour qui vous avez créé des identifiants.

5.2.2. Vos engagements

Vous déclarez et garantissez que le nom choisi pour votre/vos Projet(s) ainsi que tous les contenus de votre/vos Projet(s) respectent les lois et règlements en vigueur et ne violent aucun droit de tiers, et notamment:

Respect de l’Ordre public et des bonnes mœurs. Vous vous interdisez de diffuser tout contenu portant atteinte à la dignité humaine (relevant de la pornographie enfantine ou plus généralement à caractère pédophile); à caractère raciste, xénophobe ou révisionniste; incitant à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l’humanité, à la haine raciale, à la violence, au suicide, à l’utilisation la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites, aux actes de terrorisme ou encore portant atteinte au bon fonctionnement des institutions publiques.

Respect de la Vie privée et données personnelles. Vous vous interdisez de diffuser des contenus ayant le caractère d’injure, ou constituant une diffamation, une violation de la vie privée, du droit à l’image ou des droits de la personnalité; vous vous assurez que vous disposez des droits et autorisations requis avant de publier un contenu dans votre/vos Projet(s) plus particulièrement concernant les données personnelles relatives à autrui (dans la plupart des pays, la législation permet aux personnes qui ont donné un tel consentement de s’opposer ultérieurement à la diffusion d’informations ou de contenus les concernant); vous prenez toutes les précautions nécessaires avant de diffuser des informations à caractère sensible (par exemple sur la santé ou les orientations sexuelles, politiques ou religieuses) ou des photographies ou autres éléments personnels; vous prenez garde à ne pas diffuser des contenus qui n’ont pas vocation à être publiées et/ou rendus public dès lors qu’ils sont d’ordre privé et concernent une personne identifiée ou simplement identifiable.

Respect des Droits de Propriété Intellectuelle. Vous vous interdisez de diffuser des contenus violant le droit des marques et le droit d’auteur et plus généralement les droits de propriété intellectuelle.

Respect des droits de la Communauté Internet. Vous vous interdisez de diffuser des contenus portant atteinte à un système informatique et notamment vous vous interdisez de recourir à des pratiques de «spamming» (pourriel), «phishing» (hameçonnage), de diffuser des virus, cheval de troie, propagation de ver informatique ou tout autre logiciel malveillant, etc.

Contenu Adulte. Si le contenu de votre/vos Projet(s) est destiné à un public adulte, vous devez prendre toutes mesures propres à en restreindre et contrôler l’accès et ce, notamment, aux mineurs.

5.3. Demandes de tiers

Il vous incombe de répondre aux demandes de tiers liés à votre/vos Projet(s) dans des délais raisonnables.

Il vous incombe de répondre, à vos propres frais, aux questions et réclamations, qui vous sont adressées par les utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant la publication, l’exploitation et l’utilisation de votre/vos Projets(s). Notamment, vous vous engagez à répondre sans délai à toute demande émanant d’une autorité judiciaire.

Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la demande d’un tiers (comme par exemple une mise en demeure de retirer un contenu considéré comme contrevenant aux droits d’un tiers), nous vous avertirons dans les meilleurs délais de la réception d’une demande de tiers vous concernant qui nous serait adressée, pour vous permettre d’y répondre directement. Vous reconnaissez cependant que nous serons tenus d’exécuter certaines demandes, notamment celles émanant de l’autorité judiciaire, sans vous prévenir.

5.4. Restrictions d’utilisation de nos Services Scéal Studio

A moins que nous ne l’acceptions expressément par écrit, vous vous engagez à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour vous assurer qu’aucun tiers ne les réalise:

(a) effectuer ou tenter d’effectuer la rétro-ingénierie des bibliothèques logicielles Javascript que nous avons développées qui permettent l’utilisation des Services Scéal Studio et qui sont notre seule et entière propriété ;

(b) créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire aux Services Scéal Studio en utilisant les Services Scéal Studio et plus particulièrement les bibliothèques logicielles Javascript que nous avons développées et qui sont notre seule et entière propriété;

(c) utiliser les Services Scéal Studio à des fins illégales.

5.5. L’utilisation de nos Services Scéal Studio pour fournir vos propres services à destination d’utilisateurs finaux

Vous pouvez utiliser nos Services Scéal Studio pour fournir vos propres services sans avoir à nous demander d’autorisation préalable (par exemple, si vous souhaitez composez votre propre offre de réalisation de contenus digitaux, vous pouvez utiliser nos Services Scéal Studio comme outils et facturer vos propres prestations).

Vous vous engagez cependant à ne pas offrir un service similaire ou concurrent des nôtres.

5.6. L’hébergement des données de votre/vos Projet(s)

Les Services Scéal Studio sont tous hébergés sur le Cloud de la société 1and1. Vous pouvez prendre connaissance des spécifications des services de la société 1And1 à l’adresse (http://1and1.fr/).

Nous avons choisi les services de la société 1And1 car les systèmes et procédures de cette société respectent les normes en vigueur dans son secteur d’activité afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, de les protéger contre les menaces ou risques prévisibles affectant leur sécurité ou leur intégrité, et de prévenir les accès non autorisés à ces données ou une utilisation non autorisée de celles-ci.

Vous reconnaissez que nous pouvons transférer, stocker et traiter les données liées à votre/vos Projets en France, ou dans tout autre pays, conformément aux conditions générales de la société 1And1. En utilisant les Services Scéal Studio, vous consentez expressément à tout transfert, traitement et stockage de ce type.

5.8. Suspension des Services Scéal Studio pour maintenance ou pour raison de sécurité

Vous reconnaissez que nous pouvons suspendre les Services Scéal Studio pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour. Nous nous engageons à vous en informer préalablement et à procéder à de telles opérations à des dates et pour des durées qui auront le moins d’impact possibles pour vous. Dans ce cadre nous pouvons être amenés à stopper nos Services suivant des périodes planifiées et annoncées dans la mesure du possible sur une page de l’Aide en ligne.

En cas de problème de sécurité, nous nous réservons le droit de suspendre les Services Scéal Studio. Cette suspension aura la portée et la durée minimales requises pour mettre fin au problème de sécurité. Nous nous engageons à vous tenir informé de la durée de la suspension via la page (https://www.scealprod.com/).

5.9. Indemnisation

Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par vous-même (ou vos préposés) du fait des contenus que vous publiez ou diffusez en utilisant nos Services Scéal Studio, ou du fait d’une mauvaise utilisation de nos Services Scéal Studio.

Vous vous engagez à nous indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d’avocat) découlant de la réclamation d’un tiers (i) concernant le contenu de votre/vos Projet(s) quelqu’en soit la cause, et notamment en cas de contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle (ii) concernant votre utilisation des Services Scéal Studio en violation des présentes CGV.

6. Nos garanties et nos limitations de responsabilité

6.1. Garanties

Nous vous garantissons que les Services Scéal Studio seront fournis conformément aux CGV. Nous n’offrons aucune autre garantie et notamment, sans que cette liste soit limitative, de garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité. De même, nous n’offrons aucune garantie quant à la qualité des contenus ou des informations accessibles par, ou via les Services Scéal Studio.

6.2. Obligation de moyen

Vous reconnaissez que notre seule obligation est une obligation de moyen.

6.3. Limitation de responsabilité

Vous déclarez avoir pris connaissance et comprendre les caractéristiques et les limites d’Internet. En particulier, vous reconnaissez:

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par vous à vos risques et périls;
  • qu’il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur vos serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans vôtre système informatique par des tiers.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, vos renoncez à engager notre responsabilité concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus ou liés à l’utilisation d’Internet.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable des dommages causés par une inexécution de votre part d’une ou de plusieurs obligations découlant des présentes CGV.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des Services Scéal Studio. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, les pertes de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les ressources escomptées ou l’action de tiers.

Nous ne saurions en aucun cas être tenu pour responsable en vertu des présentes CGV de l’utilisation (i) des Services Scéal Studio sous une forme modifiée ou en association avec des supports non fournis par nous et (ii) des informations, données ou contenus mis à disposition par vous-même (ou vos préposés).

6.4. Force Majeure

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants, sans que cette liste soit limitative: fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social externe à la partie qui subit la force majeure, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, pandémie et/ou épidémie virale, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

6.5. Limitation du montant de la responsabilité

Notre responsabilité éventuelle sera plafonnée, qu’elle qu’en soit la cause, au montant que vous aurez effectivement payé pour l’utilisation des Services Scéal Studio au cours des douze (12) mois précédent l’évènement générateur de notre éventuelle responsabilité.

6.6. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes CGV vous pouvez nous contacter par le biais de l’Aide en ligne (https://www.scealprod.com/nous-contacter/).

7. Modification des CGV

Nous pouvons apporter occasionnellement des modifications aux présentes CGV.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur dans le délai d’un (1) mois après leur publication sur le Site Scéal. Une alerte sera affichée sur la page «Mon Compte» pour vous tenir informé de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Durant ce délai d’un (1) mois, vous pourrez résilier votre abonnement, sans que cette résiliation vous donne droit à un quelconque remboursement pour le ou les Services Scéal Studio déjà souscrits. A défaut de résiliation de votre abonnement, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Les nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement lors des renouvellements d’abonnement.

8. Suspension et Résiliation des Services Scéal Studio

8.1 Suspension des Services Scéal Studio

Si nous constatons une violation des présentes CGV, nous vous adresserons un email pour vous permettre de vous mettre en conformité dans un délai stipulé dans cet email. Si vous n’accusez pas réception de notre email, nous suspendrons immédiatement votre/vos Services Scéal Studio.

8.2. Résiliation

Si vous ne mettez pas en conformité avec les présentes CGV dans le délai stipulé dans l’e-mail que nous vous avons adressé dans le cadre de l’article 8.1., nous pourrons résilier votre/vos abonnement(s) aux Services Scéal Studio.

Nous pourrons résilier votre/vos abonnement(s) aux Services Scéal Studio si vous cessez vos activités professionnelles, ou si vous êtes soumis à une procédure collective.

Nous pourrons résilier votre/vos abonnement(s) aux Services Scéal Studio en cas de trois manquements aux présentes CGV sur une période de douze (12) mois ayant donné lieu à l’envoi d’un e-mail dans le cadre de l’article 8.1., nonobstant la réparation de ces manquements.

8.3. Effets de la résiliation

Sauf disposition légale contraire, une fois votre/vos abonnements aux Services Scéal Studio résiliés, nous vous permettront d’accéder à vos données pendant une brève période que nous vous indiquerons afin de vous permettre de les sauvegarder.

Passé cette période, l’ensemble de vos données seront définitivement supprimées.

9. Données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, en nous contactant par le biais de l’Aide en ligne (https://www.scealprod.com/nous-contacter/).

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée prévue par la Loi française.

Nous nous interdisons de divulguer et de revendre vos données personnelles à des tiers.

Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse (https://www.scealprod.com/protection-des-donnees-personnelles/).

10. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le site «scealprod.com» tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des outils et informations mises à votre disposition dans le cadre des CGV sont notre propriété pleine, entière et exclusive.

Ils font partie de notre savoir-faire et de nos informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les outils et informations mises à votre disposition sans notre autorisation écrite préalable.

Nos logiciels ainsi que notre site Internet «scealprod.com» sont reconnus par vous comme une œuvre de l’esprit et vous vous interdisez notamment: de copier ou de reproduire en tout ou partie nos logiciels par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, d’utiliser nos logiciels autrement que selon les stipulations des présentes CGV, de traduire ou de transcrire nos logiciels, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de «reverse engineering».

D’autre part, vous n’acquérez aucun droit quel qu’il soit sur nos marques et logos «Scéal prod», «Scéal productions» et «Scéal Studio».

Les Services Scéal Studio sont mis à votre disposition sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne vous confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur les Services Scéal Studio.

Nous nous réservons le droit d’afficher notre marque «Scéal» pour indiquer que les Services Scéal Studio sont fournis par nous. Vous vous engagez expressément à nous autoriser à afficher notre logo «Scéal» sur les pages de publication de votre/vos Projet(s).

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.