Contrat d’édition numérique

Afin de permettre la publication de votre histoire numérique sur SCEALPROD, merci de prendre connaissance du contrat d’édition numérique ci-dessous :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION
WWW.SCEALPROD.COMImportant : veuillez lire attentivement ces Conditions générales de publication Contributeur de SCEALPROD.Elles définissent les Conditions générales de publication numérique et accessoirement d’édition papier de l’œuvre sélectionnée. La publication numérique reste l’obligation première de SCEALPROD, sous réserve de la sélection de l’Œuvre.

Vous reconnaissez que les Conditions générales de publication (CGP) sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions générales de publication, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les outils de publication et à demander la publication de votre Œuvre sur le Site Internet.

Les présentes Conditions générales de publication peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur du Site Internet, à savoir la société SCEALPROD, en fonction de l’évolution du Site Internet et/ou de la législation applicable. Dans pareil cas, la société SCEALPROD informera les Utilisateurs et les Contributeurs par affichage sur son Site Internet. Les Contributeurs pourront être informés par email. Il est toutefois de la responsabilité de chaque Utilisateur et Contributeur de consulter régulièrement les présentes Conditions générales de publication et de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

Les présentes CGP régissent les relations entre les Contributeurs et SCEALPROD, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 812 876 852, dont le siège social est situé 8, quai du Général d’Amade 33500 Libourne (Ci-après l’Éditeur ou SCEALPROD).

L’objet principal de SCEALPROD est la diffusion d’Oeuvres numériques. L’édition papier reste accessoire.

Le Site Internet WWW.SCEALPROD.COM permet la création d’Œuvres numériques enrichies se basant sur l’Histoire créée par la collaboration d’un auteur et d’un illustrateur et enrichie de l’apport de SCEALPROD pour l’animation et la sonorisation des Histoires (l’Histoire animée et sonorisée est intitulée l’Œuvre). Les Œuvres ainsi créées sur le Site Internet sont des œuvres de collaboration dans lesquelles l’auteur, l’illustrateur et SCEALPROD sont co-auteurs.

L’Éditeur SCEALPROD est spécialisé dans l’édition et la diffusion de livres numériques enrichis animés et sonorisés pour un public de mineurs, enfants et adolescents.

Les Contributeurs acceptent d’intégrer ou de faire intégrer par SCEALPROD des animations et de l’accompagnement sonore (voix et bruitages) dans leurs Histoires et de suivre les préconisations de SCEALPROD à ce sujet.

Il est rappelé que les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet SCEALPROD font partie intégrantes des présentes CGP.

PARTIE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Dans le cadre des présentes CGP, il est convenu des définitions suivantes :
« Contributeurs » : désigne les auteurs et/ou illustrateurs des Histoires. Seules les personnes physiques majeures peuvent devenir contributeurs.

« Histoire » désigne l’œuvre collaborative d’un ou plusieurs Contributeurs comprenant du texte, des images et illustrations, sélectionnée par SCEALPROD en vue de son enrichissement (animation et sonorisation) et de sa publication.

« Œuvre » désigne l’Histoire animée et sonorisée par SCEALPROD et/ou un ou plusieurs Contributeurs grâce à l’Outil d’Animation, propriété de SCEALPROD et mise à disposition des Contributeurs à titre gratuit par SCEALPROD

« Produits dérivés » : désigne tout objet, produit ou service utilisant tout texte, image, dessin, modèle d’une Œuvre publiée sur le Site internet WWW.SCEALPROD.COM, commercialisé par SCEALPROD ou un de ses partenaires économiques.
Site Internet : désigne l’infrastructure, accessible sur www.SCEALPROD.com développée par ou pour la société SCEALPROD et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à la société SCEALPROD.

« CGU » désignent les Conditions Générales d’utilisation du Site Internet que les Contributeurs se sont engagés à respecter en accédant et naviguant sur le Site Internet.

« Conditions Particulières » désignent les conditions dérogeant aux présentes Conditions Générales de Publication

« Lecteurs » désignent les internautes inscrits sur le Site Internet qui sont susceptibles d’accéder aux Œuvres, objet du catalogue SCEALPROD

ARTICLE 2 – OBJET DES CGP

Le Contributeur, sous réserve de la sélection de son Histoire et Œuvre, cède à titre exclusif à SCEALPROD le droit de réaliser ou de faire réaliser l’Histoire et l’Œuvre sous une forme numérique (partie 2), en toutes langues et en tous pays, sous toutes formes et présentations et par tous procédés tant actuels, que futurs.

En cas d’édition papier, les Parties pourront convenir de droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’Œuvre en édition papier dans un second temps sans que cela ne constitue au moment de la signature des présentes, une obligation pour SCEALPROD (partie 3). Il est précisé que SCEALPROD bénéficie d’un droit de préférences sur l’exploitation de l’édition papier de l’Histoire et de l’Œuvre, à savoir le Contributeur ne pourra procéder et/ou faire procéder à la publication papier de l’Histoire par un tiers, sans avoir obtenu l’accord de SCEALPROD.

Tout droit non expressément cédé aux termes des présentes CGP demeure la seule propriété du Contributeur et ne pourra être exploité par SCEALPROD, sauf accord formel faisant l’objet de Conditions Particulières ou de nouvelles CGP. Conformément à l’article L 131-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’adaptation audiovisuelle sur l’Histoire et sur l’Œuvre fera l’objet, s’il y a lieu, d’un contrat distinct des présentes CGP.

Les présentes CGP sont conformes aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (Article L 132- 1 et suivants et articles L 132-17-1 et suivants).

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CONTRIBUTEUR

1/ Clause de garantie

Le Contributeur garantit à SCEALPROD la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il déclare notamment que l’Histoire (ou la partie de l’Histoire pour laquelle il a contribué) est entièrement originale, qu’elle ne contient rien d’illégal ou contrevenant aux droits d’un tiers ou qui puisse tomber sous le coup des lois notamment relatives à la diffamation, l’injure, la vie privée, le droit à l’image et tous droits de la personnalité, et la contrefaçon, cette garantie étant une condition essentielle et déterminante du contrat.

Le Contributeur certifie notamment que l’Histoire (ou la partie de l’Histoire pour laquelle il a contribué) ne contient aucun emprunt à une création protégée par la propriété intellectuelle qui seraient susceptibles d’engager la responsabilité de SCEALPROD: si le Contributeur a inséré des œuvres ou partie d’œuvres dont il n’est pas l’auteur (textes, illustrations, dessins, photographies, citations…), il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à leur cession et exploitation à SCEALPROD et garantit SCEALPROD contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques à ce titre.
Le Contributeur garantit également que l’Histoire (ou la partie de l’Histoire pour laquelle il a contribué) ne fait l’objet ni d’un autre contrat ni d’un droit de préférence consenti dans les termes de l’article L 132-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ni d’un apport de droit à une société de gestion collective et qu’il est à ce titre en capacité d’accepter les présentes CGP. Le Contributeur garantit également que l’Histoire (ou la partie de l’Histoire pour laquelle il a contribué) respecte les préconisations de SCEALPROD en terme de format et autres pré-requis techniques.

2/ Réalisation de l’Histoire et de l’Œuvre et option de Publication

Les conditions de créations des Histoires et des Œuvres, notamment les conditions d’utilisation de l’Outil d’animation sont définies dans les CGU.
Une fois l’Histoire et/ou l’Œuvre créée, le Contributeur demande la publication à SCEALPROD, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le Contributeur consent à SCEALPROD une option exclusive d’une durée de 15 mois à compter de la demande de publication (à savoir la remise de son texte dans les conditions prévus à l’article ci-après) ou, en cas de demande de modification par SCEALPROD, de la remise du texte modifié (ci-après « la Demande de Publication), en vue de l’édition de l’Histoire et/ou de l’Œuvre dans les conditions ci-après précisées.

À compter de la Demande de Publication, SCEALPROD choisira librement de lever ou non l’option et notifiera sa décision au Contributeur, par email.
Si SCEALPROD ne s’est pas manifesté dans le délai susvisé, le Contributeur pourra mettre en demeure SCEALPROD de se prononcer sur la levée d’option dans un délai d’un mois, à l’expiration duquel, en l’absence de réponse, SCEALPROD sera réputé avoir renoncé à lever l’option.
Si SCEALPROD lève l’option, les relations entre les parties seront régies par les présentes CGP, éventuellement complétées par le contrat de cession de droits audiovisuels, qui entreront en vigueur automatiquement à compter de la levée de l’option. La date de levée d’option est ci-après désignée par « la Date de Sélection » et correspond à la date de réception de l’email d’acceptation de la publication.
Si SCEALPROD renonce à lever l’option dans le délai prévu, le Contributeur recouvrera le droit d’exploiter librement son Histoire (ou la partie de l’Histoire qu’il a créée), à l’exclusion des parties animées et sonores qui restent la propriété de SCEALPROD.

3/ Remise des éléments permettant la publication

L’Histoire et/ou l’Œuvre (ou la partie de l’Histoire et/ou de l’Œuvre que le Contributeur a créée) est remise à SCEALPROD en ligne sur le Site Internet lors de la « Demande de Publication » du Contributeur.

La Date de Sélection de l’Œuvre ou de l’Histoire et/ou l’Œuvre (ou la partie de l’Histoire et/ou de l’Œuvre que le Contributeur a créée) par SCEALPROD fait courir les délais de publication prévus aux articles 11 et 20-1 (obligation de publication) du présent contrat.

Aucun document original ne sera fourni par le Contributeur. En conséquence, aucune rétribution ni restitution ne pourra être demandée à SCEALPROD.

Le Contributeur déclare avoir conservé une copie du texte de l’Histoire ou de la partie de l’Histoire qu’il a créée s’il est auteur ou bien des différentes illustrations proposées dans l’Histoire ou parties de l’Histoire qu’il a créées s’il est illustrateur. S’il souhaite avoir une copie de l’Histoire ou Œuvre publiée, il sera à sa charge d’effectuer des captures d’écran et/ou captures filmées de cette dernière ou de la télécharger de son Compte Membre.
3/ Droit de préférence sur les œuvres futures et impression des histoires numériques
Le Contributeur accorde un droit de préférence à SCEALPROD pendant une durée de cinq années, à compter de la Date de Sélection de la première Œuvre du Contributeur (date considérée comme étant la date de signature du contrat d’édition) pour l’édition numérique de 5 de ses œuvres futures dans la catégorie enfance, jeunesse et adolescence. Ce Droit de préférence vaudra aussi pour 5 œuvres, quel que soit le genre portant sur les mêmes personnages ou constituant la suite d’une première Œuvre.

Le Contributeur informera SCEALPROD par email de toute nouvelle œuvre telle que définie ci-dessus.

SCEALPROD exercera son droit de préférence dans un délai de trois (3) mois à compter de réception du manuscrit définitif sous format numérique.

En cas de réalisation d’œuvres futures collaboratives, le Contributeur se porte fort de l’engagement des autres co-auteurs à conclure le présent contrat d’édition.

Au-delà du pacte de préférence, dans le cadre d’une exécution loyale des conventions, le Contributeur s’engage à proposer par priorité l’édition numérique de toute œuvre future utilisant les mêmes personnages ou constituant la suite d’une Œuvre première à SCEALPROD. Le Contributeur sera libre d’exploiter directement ou faire publier lesdites œuvres futures par tout tiers de son choix que s’il est en capacité de prouver disposer d’une offre économique, technique et commerciale supérieure à celle de SCEALPROD.

Le Contributeur accorde un droit de préférence à SCEALPROD pour toute publication papier des Œuvres.

Si SCEALPROD refuse de réaliser la publication papier, le Contributeur pourra réaliser par ses propres moyens la publication dans la mesure où l’exemplaire publié en version papier mentionne, au titre du droit moral de la société SCEALPROD en tant que co-auteur de l’Œuvre, de manière suffisamment lisible la mention suivante : « Retrouvez ce livre en version numérique animée et audio parmi plus d’une centaine d’histoires disponibles sur www.SCEALPROD.com ».

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE SCEALPROD

1/ Publication et diffusion

SCEALPROD s’engage à assurer personnellement et à ses frais, risques et périls, la publication et diffusion de cette Œuvre sous forme numérique sur le Site Internet SCEALPROD.

2/ Exploitation permanente et suivie

SCEALPROD s’engage à assurer une exploitation permanente et suivie de l’Œuvre et à lui procurer par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation sous toutes les formes contractuellement prévues aux présentes CGP :
– l’article 11 précise les conditions de l’exploitation permanente et suivie de l’Œuvre sous forme numérique ;
– l’article 20 précise les conditions de l’exploitation permanente et suivie de l’Œuvre sous forme imprimée si SCEALPROD décide d’une édition papier.

SCEALPROD s’engage à mettre l’Œuvre à la disposition des Lecteurs inscrits sur le Site internet SCEALPROD prévus à cet effet, en vente et/ou en téléchargement libre selon le type d’Œuvre pendant une durée minimale d’un an et , aussi longtemps que l’Œuvre est susceptible de plaire au public ; il est notamment tenu d’assurer toutes les demandes de téléchargement et/ou de livraison pour les exemplaires matérialisés.

En cas d’arrêt de la publication et de la diffusion, SCEALPROD informera par email le Contributeur qui retrouvera la jouissance de ses droits sur l’Œuvre.

3/ Publication papier : droit de préférence

SCEALPROD pourra proposer une adaptation de l’Œuvre en format papier et l’intégrer dans la collection de livres SCEALPROD.

En publiant son Œuvre au travers de la collection de livres SCEALPROD, les Contributeurs acceptent que leur Œuvre soit adaptée, publiée, imprimée et distribuée sous un support papier et rejoigne la collection SCEALPROD.

4/ Cession à des tiers

Sous réserve d’une publication préalable conforme à l’article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, SCEALPROD est habilité à accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, et le cas échéant par voie de cession, toutes autorisations de reproduire et de représenter tout ou partie de l’Histoire et/ou de l’Œuvre, dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent contrat. SCEALPROD s’engage à informer le Contributeur, à la signature du contrat de cession, de toutes les exploitations concédées à ce tiers en lui fournissant les éléments déterminants de cet accord : nom du tiers, durée, territoire, modalités de rémunérations…

SCEALPROD est tenu d’obtenir l’autorisation préalable du Contributeur s’il souhaite transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice des présentes CGP à des tiers, de manière isolée ou au sein d’un ensemble de contrats, indépendamment de la totalité de son fonds de commerce. En cas d’aliénation du fonds de commerce et si, compte tenu du repreneur, celle-ci est de nature à compromettre les intérêts matériels ou moraux du Contributeur, celui-ci est fondé à demander réparation y compris par une résiliation éventuelle des présentes CGP.

La rupture des présentes CGP sera sans influence sur la validité des cessions ou des autorisations d’exploitation consenties antérieurement par SCEALPROD à des tiers, notamment des éditeurs étrangers. Les modalités de gestion de ces cessions devront être déterminées par un accord entre le Contributeur et SCEALPROD lors de la résiliation des présentes CGP. À défaut, le Contributeur sera totalement subrogé dans les droits de SCEALPROD à l’égard du co-contractant de ce dernier.

5/ Reddition de comptes

Dans le cadre de l’exploitation de l’Histoire et/ou de l’Oeuvre, objet des présentes CGP, SCEALPROD est tenu de rendre compte au Contributeur du calcul de la rémunération de façon explicite et transparente. La reddition des comptes est déterminée selon les modalités prévues ci-dessous.

Les comptes de SCEALPROD sont arrêtés chaque année le 31 décembre.

Les relevés de comptes sont rendus disponibles sur le compte auteur et archivables et enregistrables sous forme de copie d’écran, à partir du premier mois suivant l’arrêté des comptes et au plus tard dans les six (6) mois suivants.

SCEALPROD informera par email le Contributeur de la date de disponibilité de la reddition des comptes sur son Compte Auteur et de la durée d’accessibilité de la reddition des comptes (à défaut d’information, cette information sera accessible six (6) mois à compter de la date de disponibilité de la reddition des comptes

Dans tous les cas, SCEALPROD est tenu de fournir au Contributeur, sur simple demande écrite du Contributeur, un état des comptes des années antérieures, dans la limite des délais légaux de conservation des documents comptables.

L’état des comptes adressé par SCEALPROD au Contributeur mentionneront les éléments obligatoires indiqués dans le Code de la propriété intellectuelle.

L’obligation de rendre compte s’impose à SCEALPROD pour l’ensemble des ventes réalisées, quel que soit le circuit de diffusion (France, export, opérations spéciales, Internet…).

Les informations propres aux droits numériques mentionnent, d’une part, les revenus issus de la vente à l’unité, et, d’autre part, les revenus issus des autres modes d’exploitation de l’Œuvre, ainsi que les modalités de calcul de ces revenus en précisant l’assiette et le taux de rémunération. Ces autres modes d’exploitation devront chacun être spécifiquement identifiés par une ligne distincte.

Toutes les sommes résultant de l’exploitation prévue aux présentes CGP seront assujetties aux retenues fiscales et sociales en vigueur.

6/ Droit moral

Conformément à l’article L 132-11 du CPI, SCEALPROD doit exercer les droits qui lui ont été cédés par Le Contributeur dans le strict respect du droit moral. Il s’engage notamment à n’apporter à l’Histoire et/ou à l’Œuvre aucune modification sans recueillir un accord préalable formel du Contributeur.

Au regard des exigences liées à l’animation des Histoires, le Contributeur autorise expressément SCEALPROD à animer les Histoires via des sons, voix et animations. Cette autorisation constitue une condition substantielle des présentes CGP de SCEALPROD.

Les altérations de l’Œuvre et/ou de l’Histoire liées aux contraintes imposées par la technique ne constituent pas des atteintes au droit moral.

Dans le cas où l’Éditeur réalise des modifications minimes sur l’Œuvre, il ne sera tenu d’en informer que le Contributeur concerné par la modification.

7/ Droit au nom

SCEALPROD s’engage à faire apparaître le nom du Contributeur ou son pseudonyme (tel qu’indiqué sur le profil du Contributeur) sur chacun des exemplaires papiers ou numériques de l’Œuvre.

En revanche, le Contributeur renonce au droit au nom pour les produits dérivés.

ARTICLE 4 – GESTION COLLECTIVE

Le Contributeur déclare et garantit qu’il n’est membre d’aucune société de gestion collective.

En cas de fausse déclaration et/ou dans le cas où le Contributeur aurait cédé et/ou apporté ses droits auprès d’un organisme de gestion collective, il s’engage à obtenir de cet organisme toutes les autorisations et/ou cessions nécessaires pour conclure les présentes CGP.

ARTICLE 5 – CAS DE RÉSILIATION DE L’INTÉGRALITE DES PRESENTES CGP

1/ Publication

La résiliation des présentes CGP a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure du Contributeur lui impartissant un délai convenable, SCEALPROD n’a pas procédé :
– à la publication de l’Œuvre, dans les délais prévus;
– en cas d’épuisement du stock, à sa réédition si le livre est édité en version papier.

L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressés à SCEALPROD ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

2/ Manquement à l’obligation de reddition des comptes

Si SCEALPROD n’a pas effectué une reddition des comptes conforme aux dispositions légales, Le Contributeur dispose d’un délai de six (6) mois pour mettre en demeure SCEALPROD d’y procéder.

Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois, les présentes CGP sont résiliées de plein droit.

Lorsque, durant deux (2) exercices successifs, SCEALPROD n’a effectué une reddition des comptes conforme aux dispositions légales que sur mise en demeure du Contributeur, les présentes CGP sont résiliées de plein droit dans les six (6) mois qui suivent la seconde mise en demeure. Cette résiliation intervient par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à SCEALPROD.

L’absence de mise en demeure par Le Contributeur est sans préjudice des obligations légales et contractuelles de reddition des comptes de SCEALPROD.

3/ Redressement ou liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de SCEALPROD n’entraîne pas la résiliation des présentes CGP.

Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués que quinze jours après avoir averti Le Contributeur de son intention, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le Contributeur possède un droit de préemption sur tout ou partie des exemplaires. Le prix de rachat pour les exemplaires ne saurait être supérieur à 15% du PPHT du livre soldé.

4/ Clause de fin d’exploitation

Les présentes CGP sont résiliées lorsque 4 ans après la publication de l’Œuvre, et pendant 2 années consécutives, les redditions de comptes font apparaître qu’il n’y a pas eu de droits versés ou crédités en compensation d’un à-valoir, soit au titre de la vente, soit au titre de la consultation de l’Œuvre en version papier ou numérique.

La résiliation a lieu de plein droit trois (3) mois après l’envoi par SCEALPROD ou Le Contributeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les douze (12) mois suivant la deuxième reddition des comptes faisant apparaître l’absence de droits à verser.

Aux termes de l’article L 132-17-4 du CPI et du dispositif de l’accord visé à l’article L 132-17-8, la clause de fin d’exploitation ne peut pas être mise en application si l’Œuvre est incluse en intégralité dans un recueil d’Œuvres du même auteur, ou d’auteurs différents, si Le Contributeur a donné son accord, et si la vente à l’unité de ce recueil dans son intégralité, en version imprimée ou numérique, a donné lieu au versement ou au crédit de droits pendant la période considérée.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout différend entre Le Contributeur et SCEALPROD pouvant naître à l’occasion de l’exécution des présentes CGP sera porté devant les juridictions compétentes pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DE L’ŒUVRE SOUS FORME NUMÉRIQUE

ARTICLE 7 – ÉTENDUE DE LA CESSION

1/ Durée

La présente cession est consentie pour la durée légale des droits d’auteur.
La présente cession engage tant Le Contributeur que ses héritiers et ayants droit.

2/ Territoire

La présente cession prendra effet pour le monde.

3/ Droits cédés

Droits principaux
Le Contributeur cède à SCEALPROD le droit de reproduire et représenter en tout ou partie l’Histoire et/ou l’Œuvre en édition numérique.

a) Droit de reproduction et d’adaptation

Le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie de l’Histoire et/ou de l’Œuvre et de ses adaptations et de ses traductions par tous procédés, en tout format et sur tout support d’enregistrement numérique, d’e-book (livre électronique), cartes Sim, clés usb, cartouches ou tout support permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant la consultation ou le téléchargement de l’Œuvre hors ligne ou en ligne par le biais d’une connexion informatique distante et/ou locale, tels que le disque dur d’ordinateur, les smartphones, les tablettes numériques…

Le droit de reproduire les adaptations de tout ou partie de l’Histoire et/ou l’Œuvre pour toute exploitation par tous procédés, sur tout support d’enregistrement numérique.

Le droit de procéder à une impression sur demande des Lecteurs.

b) Droit d’intégration dans une œuvre multimédia ou d’adaptation sous forme d’œuvre multimédia et d’application

On entend par œuvre multimédia ou application une œuvre regroupant sur un même support, en général optique ou numérique, des œuvres de nature différentes, telles que des images, des textes, des séquences musicales, des prestations d’artistes interprètes, dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité de la consultation. Ce droit ne comprend pas le droit d’adapter l’Oeuvre et/ou l’Histoire sous forme d’œuvre audiovisuelle, cette cession faisant l’objet d’un document distinct, conformément à l’article L. 131-3 3ème alinéa du Code de la propriété intellectuelle.

c) Droit d’adaptation et de traduction numérique

Le droit d’adapter et de traduire tout ou partie de l’Histoire et/ou de l’Œuvre notamment sous forme d’adaptation ou d’œuvre multimédia en toutes langues pour toute autre exploitation électronique ou numérique.

d) Le droit d’adaptation et de traduction autres que graphiques :

Le droit d’adapter et de traduire tout ou partie de l’œuvre et/ou de l’Histoire en toutes langues pour toute exploitation autre que graphique et notamment exploitation théâtrale, sonore et musicale, visuelle, radiophonique.

e) Droit de représentation

Le droit de représenter ou faire représenter tout ou partie de l’Histoire et/ou de l’Œuvre ainsi que ses adaptations et traductions par tout procédé actuel ou futur de communication au public, par réseau numérique et notamment par Internet, par Intranet, ou tout autre système destiné aux téléphones mobiles, tablettes, smartphones, ordiphones et aux assistants personnels, aux consoles de jeux, ou par tout procédé analogue existant ou à venir. Ce droit couvre en particulier la diffusion dans les réseaux internes à des entreprises, des bibliothèques, des établissements d’enseignement ou de formation, ainsi que toute autre personne morale de droit public ou privé.

f) Droit de traduction

Le Contributeur cède également à SCEALPROD le droit de traduire en toutes langues tout ou partie de l’Histoire et/ou de l’Œuvre, et de reproduire ces traductions sur tout support d’enregistrement numérique.

g) Droit sur les Personnages

Le Contributeur autorise SCEALPROD à faire vivre les personnages de l’Histoire et/ou de l’Œuvre pour illustrer et faire vivre le site SCEALPROD.

h) Droit sur les Produits dérivés

Le Contributeur cède à SCEALPROD le droit de reproduire et d’adapter par tout procédé et d’utiliser tout ou partie des éléments composant l’Histoire et/ou l’Œuvre pris ensemble ou isolément, y compris par adaptation sous forme de dessin ou de figurine, ainsi que leurs caractéristiques, leurs traits de caractère, leurs noms ou surnoms :

• soit en vue de donner forme ou ornement à tout objet ou marchandise susceptible d’être exploité dans le commerce ou la publicité sous diverses formes (ex : les droits de réaliser tout produit dérivé à partir de l’Histoire et/ou de l’Œuvre et des personnages de l’Histoire et/ou de l’Œuvre et notamment jeux, jouets, peluche, t-shirt, autocollants, ou tout article dans les secteurs de la papeterie – agenda, calendrier, … – l’habillement, l’ameublement, l’hygiène, l’alimentation, etc.))…
• soit pour tous produits d’édition dérivés reprenant un ou plusieurs éléments de l’Histoire et/ou de l’Œuvre et notamment livres d’imagerie et/ou d’activité (par exemple : coloriage, transferts, stickers-gommettes, livres d’apprentissage…)
• soit à titre de marque commerciale de produits ou services ou de nom de domaine : le Contributeur cédant ses droits sur tout ou partie des éléments composant de l’Histoire et/ou de l’Œuvre pris ensemble ou isolément (notamment son titre), dans les mêmes conditions d’étendue que sur les textes de l’ouvrage, il autorise SCEALPROD notamment à déposer tout ou partie de ces éléments comme marque commerciale de produits et services ou nom de domaine au nom de SCEALPROD.

SCEALPROD est habilité à protéger, par un dépôt de marque ou par la réservation de noms de domaines, le titre provisoire et le titre définitif de l’Histoire et/ou de l’Œuvre ainsi que, le cas échéant, le nom et le surnom des personnages de de l’Histoire et/ou de l’Œuvre et les éléments visuels et/ou graphiques.

ARTICLE 8 – REMISES DES ÉLÉMENTS PERMETTANT LA PUBLICATION ET BON À DIFFUSER NUMÉRIQUE

Après le Demande de Publication de la part du Contributeur, tel que définie à l’article 2, SCEALPROD s’engage à informer le Contributeur des dernières corrections et/ou adaptations numériques apportées à l’Œuvre et/ou l’Histoire numérique avant publication.

Le Contributeur devra valider la dernière version de l’œuvre et/ou de l’Histoire auprès de SCEALPROD ou bien lui faire part de ses retours dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires après avoir été informé des corrections/adaptations. À chaque nouvelle correction et/ou adaptation SCEALPROD en informera le Contributeur et celui-ci devra valider les corrections/adaptations apportées. La validation du Contributeur auprès de SCEALPROD vaudra « Bon à diffuser numérique ».

L’absence de retour de la part du Contributeur vaudra autorisation de diffuser l’Œuvre.

ARTICLE 9 – PRÉROGATIVES DE SCEALPROD

Compte tenu du fait que SCEALPROD assume seul tous les risques liés à la commercialisation de l’Histoire et/ou l’Œuvre, et qu’il est seul à même d’apprécier en fonction des perspectives d’exploitation de celui-ci et les conditions de cette commercialisation, SCEALPROD se réserve expressément de déterminer pour toutes les éditions, et sous réserve du droit moral du Contributeur :
– le format de l’Œuvre (l’Œuvre étant une création numérique, la version numérique ne doit pas être homothétique de celle imprimée) ;
– la présentation de l’Œuvre ;
– la collection le cas échéant ;
– les moyens de commercialisation ;
– la date de mise en vente ;
– le prix de vente de l’Œuvre.

ARTICLE 10 – PUBLICATION DE L’ŒUVRE SOUS FORME NUMÉRIQUE

1/ Obligation de publication

SCEALPROD est tenu de publier l’Œuvre :
– dans un délai maximal de quinze mois (15) à compter de la Demande de Publication, telle que définie à l’article 2,
– sous réserve de la remise par le Contributeur de l’objet de l’édition en une forme qui permette la publication.

2/ Sanction du défaut de publication

À défaut de publication de l’Œuvre en version numérique dans les délais mentionnés ci-dessus, le Contributeur met en demeure de publier l’Œuvre en lui impartissant un délai de trois (3) mois.
À défaut de publication dans le délai de trois (3) mois imparti par la mise en demeure, la résiliation de la cession des droits d’exploitation numérique par le Contributeur a lieu de plein droit.

3/ Droit moral

SCEALPROD s’engage à n’apporter à l’Histoire et/ou à l’Œuvre aucune modification autre que celle nécessaire à l’animation et la sonorisation de l’Histoire et/ou de l’Œuvre sans l’autorisation écrite du Contributeur. SCEALPROD s’engage en outre à faire figurer sur la fiche Histoire et/ou l’Œuvre le nom du Contributeur ou le pseudonyme que ce dernier lui indiquera, sauf si le Contributeur demande par écrit à SCEALPROD l’anonymat. Ne sont pas considérées comme des modifications l’ajout des voix et des animations.
Le nom ou le pseudonyme figurera systématiquement auprès du titre de l’Œuvre et du nom de SCEALPROD, sauf si le Contributeur demande par écrit à SCEALPROD l’anonymat.

ARTICLE 11 – EXPLOITATION PERMANENTE ET SUIVIE DE L’ŒUVRE SOUS FORME NUMÉRIQUE

1/ Définition de l’obligation

À compter de la Date de Sélection de l’Œuvre, SCEALPROD est tenu :
– d’exploiter l’Œuvre dans sa totalité dans sa version numérique ;
– de présenter l’Œuvre à son catalogue numérique ;
– de rendre l’Œuvre accessible au public dans un format technique exploitable, en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ;
– de rendre l’Œuvre accessible à la vente, dans un format non propriétaire sur simple demande.

2/ Sanction du non-respect de l’obligation

La résiliation des présentes CGP a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure du Contributeur lui impartissant un délai de six mois, SCEALPROD n’a pas exécuté l’une des obligations lui incombant au titre de l’exploitation numérique.

ARTICLE 12 – MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION ET/OU D’INFORMATION

SCEALPROD peut recourir à des mesures techniques de protection et d’information, le recours à ces mesures pouvant résulter de choix commerciaux ou de nécessités techniques et pouvant notamment avoir pour finalité la gestion des autorisations accordées, la protection de l’Œuvre contre les actes non autorisés par SCEALPROD ou par la loi, ainsi que l’identification de l’Œuvre et le suivi de son utilisation.
Le Contributeur pourra obtenir de SCEALPROD toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des mesures techniques effectivement employées dans la cadre des exploitations numériques de l’Œuvre, sous réserve d’en faire la demande par écrit.

ARTICLE 13 – RÉMUNÉRATION DU CONTRIBUTEUR

Le Contributeur doit percevoir une rémunération sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion numérique de son Œuvre.
Les paiements seront faits en euros et par virement ou par tout autre moyen choisi par SCEALPROD.
Lors du versement des droits d’auteur à l’étranger et/ou en devise étrangère, le Contributeur accepte de prendre à sa charge les frais bancaires générés.
Le Contributeur pourra renoncer à sa rémunération par écrit. Cette rémunération reviendra à SCEALPROD qui pourra en faire don à toute association de son choix.

1) En cas de vente de l’Œuvre à l’unité, les Contributeurs percevront 30 % du prix de vente au public hors taxes (HT) repartis en parts égales entre les Contributeurs. S’il y a plusieurs Contributeurs, la rémunération se divisera au prorata du nombre de Contributeurs (s’il y a deux Contributeurs, la rémunération sera alors de 10% du prix de vente au public HT par Contributeur).
2) En cas de consultation payante de l’Œuvre en ligne via l’abonnement, la rémunération sera fixée à 30 % du prix de vente au public hors taxes (HT) de l’abonnement, répartis au prorata du nombre de lectures de l’Œuvre au sein du catalogue, puis répartie entre les Contributeurs d’une même Œuvre à parts égales.
3) En cas d’impression unique, sur commande du Lecteur, le Contributeur percevra 6 % du prix de vente public HT, répartie entre les Contributeurs d’une même Œuvre à parts égales.
4) En cas de téléchargement de l’Œuvre par les bibliothèques, médiathèques, écoles ou autre institution, la rémunération sera fixée à 5 % des recettes hors taxes, répartie au prorata du nombre de Lectures d’une Œuvre, et répartie entre les Contributeurs d’une même Œuvre à parts égales.
5) En cas de consultation gratuite d’extraits ou de la totalité de l’Œuvre diffusée à des fins strictement promotionnelles de l’Œuvre, aucune rémunération ne sera due au Contributeur, SCEALPROD s’engageant à avertir le Contributeur des différentes opérations promotionnelles qu’il envisage.

La reddition des comptes sera mise en ligne au plus tard 6 mois après l’arrêté des comptes : Les droits d’auteur seront versés au plus tard 6 mois après l’arrêté des comptes.

Les Parties reconnaissent que pour des raisons de coûts de préparation et d’envoi des paiements, les sommes inférieures à 20 € restent au crédit du compte du Contributeur et sont reportées sur la période de paiement suivante (année suivante) dans la limite des deux années suivantes (en d’autres termes, le Contributeur pourra exiger le paiement de ses droits d’auteurs à l’issue de la troisième année).

Pour le paiement de ses droits, effectué par virement, le Contributeur devra fournir à SCEALPROD les informations nécessaires demandées par SCEALPROD au moment des versements. À défaut, les Contributeurs ne pourront prétendre à rémunération.
Si le montant cumulé des redevances après la troisième année consécutive d’exploitation de l’Œuvre est inférieur à 20 €, les coûts de gestion et de traitement comptable étant alors supérieurs aux redevances à verser, le Contributeur accepte expressément que les sommes à lui revenir soient dans ce cas versées à des organismes ou associations pour les enfants au libre choix de SCEALPROD.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RÉEXAMEN

Conformément à l’article L 132-17-7, le Contributeur ou SCEALPROD peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l’adéquation de la rémunération du Contributeur à l’exploitation et aux modèles économiques.

Un tel réexamen peut se faire dans les délais et périodes suivants :
· quatre ans après la publication, et pendant une durée de 2 ans, Le Contributeur ou SCEALPROD peuvent chacun introduire une demande de réexamen
· six ans après la publication, et pendant une durée de 9 ans, Le Contributeur ou SCEALPROD peuvent chacun introduire deux demandes de réexamen
· au-delà de la période de 15 ans à compter de la publication, la demande de réexamen peut être faite à tout moment en cas de modification substantielle de l’économie entrainant un déséquilibre du contrat depuis sa signature ou sa dernière modification.
La demande de réexamen doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans chacun de ces cas, la partie à laquelle la demande de réexamen a été adressée dispose d’un délai de trois (3) mois pour faire droit à la demande.
En cas de refus de réexamen par l’une des parties à l’issue de la période de trois (3) mois suivant la réception de la demande, ou en cas de désaccord suite au réexamen, l’autre partie peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit des présentes CGP et ce sauf en cas d’abus manifeste de la part du Contributeur et d’absence d’évolution du marché et des usages.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DE L’ŒUVRE SOUS FORME IMPRIMÉE, AUX DROITS SECONDS ET DÉRIVÉS

Les présentes CGP visent en priorité l’édition numérique.
L’édition papier pourra être envisagée sans que cela ne constitue une obligation ni que cela remette en cause la partie relative à l’édition numérique.
En cas d’édition papier, les règles suivantes s’appliqueront.

ARTICLE 15 – ÉTENDUE DE LA CESSION

1/ Durée

La présente cession est consentie pour la durée légale des droits d’auteur.
La présente cession engage tant le Contributeur que ses héritiers et ayants droit.

2/ Territoire

La présente cession prendra effet pour le monde.

3/ Droits cédés

a) Droits principaux
Le Contributeur cède à SCEALPROD le droit de reproduire, publier et exploiter l’Œuvre numérique publiée sous forme imprimée.
b) Droits seconds et dérivés
Sous réserve du respect du droit moral du Contributeur, ce dernier cède également à SCEALPROD les droits dérivés suivants :
Droit de reproduction et d’adaptation graphique :
– le droit de reproduire l’Œuvre sous d’autres formes que l’édition principale, et notamment en édition club, format de poche, illustrée, de luxe, bon marché ou dans d’autres collections ;
– le droit de reproduire l’Œuvre sur tout support graphique physique actuel, et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication) ou de reprographie aux fins de vente ;
– le droit d’adapter tout ou partie de l’Œuvre pour tous publics sous toutes formes modifiées, et notamment édition condensée ou destinée à un public particulier, bande dessinée, pré ou post-publication, et de reproduire ces adaptations sur tout support graphique physique.
Droit de traduction
Le droit de traduire en toutes langues tout ou partie de l’Œuvre et ses adaptations, et de reproduire ces traductions sur tout support graphique physique actuel.
Droit de représentation et communication
Le droit de représenter tout ou partie de l’Œuvre et de ses adaptations et traductions, à l’exception des adaptations audiovisuelles, par tout procédé de communication au public, notamment par récitation publique, représentation dramatique, exécution lyrique, transmission radiophonique ou télévisuelle, diffusion par Internet.
Les droits de reproduction, de représentation (notamment le droit de présentation publique) ou d’adaptation de l’Œuvre, pour les exploitations autres que celles visées ci-dessus, demeurent la propriété du Contributeur.

ARTICLE 16 – REMISE DES ÉLÉMENTS PERMETTANT LA PUBLICATION ET BON À TIRER

SCEALPROD s’engage à envoyer les épreuves de l’Oeuvre au Contributeur, qui devra les lire, les corriger et les retourner dans un délai maximum de une (1) semaine, revêtue de son « bon à tirer ».
Dans le cas où le Contributeur n’aurait pas fait parvenir à SCEALPROD son « bon à tirer » dans le délai fixé ci-dessus, SCEALPROD pourra confier les fichiers à un correcteur de son choix, cette décision ne devant entraîner aucune conséquence financière pour le Contributeur.

ARTICLE 17 – PRÉROGATIVES DE SCEALPROD

SCEALPROD détermine, sous réserve du droit moral du Contributeur :
– le format de l’Œuvre
– la présentation de l’Œuvre
– le prix de vente de l’Œuvre
Les éléments promotionnels relatifs à l’Oeuvre sont de la responsabilité de SCEALPROD dans le respect du droit moral.
SCEALPROD s’engage à n’apporter à l’Œuvre aucune modification sans l’autorisation écrite du Contributeur. Il s’engage en outre à faire figurer sur la couverture de l’Oeuvre ainsi que sur les documents promotionnels de l’Œuvre le nom du Contributeur ou le pseudonyme que ce dernier lui indiquera sauf s’il s’agit d’une adaptation au sein d’un recueil SCEALPROD de plusieurs histoires et sauf en cas de renonciation du Contributeur à apposer son nom.
Sont exclues de la demande d’autorisation, les modifications nécessaires à l’adaptation de l’Oeuvre numérique à un format papier (mise en page, format des images…).

La date de mise en vente sera déterminée par SCEALPROD dans la limite du délai prévu à l’article 19 des présentes CGP.

ARTICLE 18 – TIRAGE

SCEALPROD pourrait faire imprimer l’Œuvre sans que cela ne constitue une obligation puisque l’objet des présentes CGP est à titre principal la diffusion du livre numérique. En cas d’édition papier, SCEALPROD s’engage à faire imprimer un minimum de deux (2) exemplaires devant être tirés en une seule fois et constituant le premier tirage.

Lors de chaque tirage, SCEALPROD fera parvenir, à titre gratuit, un (1) exemplaire au Contributeur pour son usage personnel, puis un exemplaire pour chaque tirage ou nouvelle édition française ou étrangère (sauf impression unique sur commande).
SCEALPROD est tenu de fournir au Contributeur une information sur la disponibilité de l’Oeuvre en impression unitaire à la demande.

ARTICLE 19 – PUBLICATION DE L’ŒUVRE SOUS FORME IMPRIMÉE

SCEALPROD s’engage à publier l’Œuvre au plus tard sous quarante (48) mois si tant est que l’Œuvre ai été validée, publiée sous forme numérique et acceptée pour impression papier sur SCEALPROD.

Si l’Œuvre n’est pas publiée dans un délai de quarante (48) mois suivant la remise des éléments permettant la publication, la partie des présentes CGP relative à l’exploitation sous forme imprimée est résiliée, aux torts exclusifs de SCEALPROD, conformément à l’article L 132-17 du CPI après mise en demeure du Contributeur adressée à SCEALPROD par une lettre recommandée avec accusé de réception, lui impartissant un délai d’un (1) mois pour procéder à cette publication. Cette résiliation ne concernera que la partie III des présentes. SCEALPROD conservera les droits de diffusion numérique.

ARTICLE 20 – EXPLOITATION PERMANENTE ET SUIVIE DE L’ŒUVRE SOUS FORME IMPRIMÉE

1/ Définition de l’obligation

À compter de la publication de l’Œuvre, SCEALPROD est tenu d’assurer une diffusion active de l’Œuvre afin de lui donner toutes ses chances de succès auprès du public. À cet effet il devra :
– présenter l’Œuvre sur ses catalogues papier et numérique ;
– présenter l’Œuvre comme disponible dans au moins une des principales bases de données interprofessionnelles répertoriant les Œuvres disponibles commercialement ;
– rendre disponible l’Œuvre dans une qualité respectueuse de l’Œuvre et conforme aux règles de l’art, quel que soit le circuit de diffusion ;
– satisfaire dans les meilleurs délais les commandes de l’Œuvre.

2/ Sanction du non-respect de l’obligation

À compter de la publication de l’Œuvre, la résiliation de la cession des droits d’exploitation de l’Œuvre sous forme imprimée a lieu de plein droit pour défaut d’exploitation permanente et suivie lorsque, sur mise en demeure du Contributeur lui impartissant un délai de six mois, SCEALPROD n’a pas exécuté l’une de ces obligations.

ARTICLE 21 – RÉMUNÉRATION DU CONTRIBUTEUR

1/ Au titre de l’exploitation principale

En contrepartie de la cession des droits d’exploitation sur son œuvre pour l’édition sous forme imprimée, SCEALPROD versera au Contributeur un droit proportionnel calculé sur le prix de vente public hors taxe (PPHT) de l’ouvrage :
– 10 % du HT.

2/ Au titre de l’exploitation des droits seconds et dérivés exploités directement par SCEALPROD

Dans le cas où SCEALPROD exploite lui-même les droits dérivés, il versera au Contributeur les rémunérations suivantes :
• droit de reproduction et d’adaptation graphique : pour chaque exemplaire vendu, un droit correspondant 5 % du prix de vente public hors taxes fixé par SCEALPROD ;
• droit d’adaptation autre que graphique : un droit correspondant 5 % des recettes perçues par l’Éditeur à l’occasion de cette exploitation.

3/ Exemplaires sans droits

La rémunération due au Contributeur ne portera pas sur les exemplaires destinés au dépôt légal, les exemplaires destinés au service de presse, à la promotion et à la publicité, les exemplaires destinés à l’envoi de justificatifs et les exemplaires remis gratuitement au Contributeur.

ARTICLE 22 – REDDITION DE COMPTES

Les dispositions relatives à la reddition des comptes sont définies aux articles 3.5/ et 5.2, 5.4, 5.5 et 13 des présentes CGP.

ARTICLE 23 – EXEMPLAIRES VENDUS AU CONTRIBUTEUR

Outre les exemplaires d’auteur, le Contributeur peut demander à SCEALPROD de lui fournir des exemplaires supplémentaires, qui lui seront facturés 80 % du prix public TTC fixé par SCEALPROD. Les frais d’envoi ou de livraison seront à la charge du Contributeur.

ARTICLE 24 – MISE AU PILON PARTIELLE

Si dans les deux (2) ans suivant la mise en vente de l’Œuvre, SCEALPROD a en stock plus d’Œuvres qu’il n’estime nécessaire à l’exploitation normale de l’Œuvre, il peut, sans que les présentes CGP ne soient automatiquement résiliées, proposer au Contributeur de racheter tout ou partie du stock ou à défaut, le pilonner. Le stock restant doit lui permettre de continuer l’exploitation de façon permanente et suivie.
Le Contributeur sera informé d’un tel pilonnage lors de la reddition de comptes annuelle.

ARTICLE 25 – VENTE EN SOLDE TOTALE ET MISE AU PILON TOTALE

En cas de mévente deux (2) ans après la mise en vente de l’Œuvre, SCEALPROD aura le droit, après en avoir prévenu le ou les Contributeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux (2) mois à l’avance :
– soit de solder les exemplaires en stock étant précisé que le produit de cette vente lui (SCEALPROD) restera acquis sans droits d’auteur si les ouvrages sont vendus à moins de 25 % du prix de vente au public hors taxes ;
– soit de procéder à une mise au pilon totale.

Dans l’un ou l’autre cas, Le ou les Contributeur(s) devront, dans les trente (30) jours calendaires suivant l’avis qui lui sera donné de l’un ou l’autre mode de liquidation, faire connaître à SCEALPROD, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, s’il (s’ils) préfère(nt) racheter lui(eux)-même(s) les exemplaires en stock à un prix qui ne saurait être supérieur au prix de vente au soldeur en cas de solde ou au prix de fabrication en cas de mise au pilon.

S’il(s) achète(nt) effectivement ce stock, Le(s) Contributeur(s) ne pourra(ont) mettre en vente les exemplaires, lui(eux)-même(s) ou par l’intermédiaire d’un tiers, qu’après avoir occulté le nom de SCEALPROD (et toutes les mentions existantes de SCEALPROD).
En cas de mise au pilon totale, SCEALPROD devra si Le Contributeur (ou les Contributeurs) le demande lui remettre un certificat précisant la date à laquelle l’opération aura été accomplie et le nombre des exemplaires détruits.

La vente en solde totale et la mise au pilon totale des exemplaires emporte résiliation de plein droit du contrat d’édition pour la partie édition imprimée. Par conséquent, Le Contributeur retrouve sa pleine et entière liberté sur l’Œuvre pour l’édition papier. Dans ce cas SCEALPROD confirmera cette situation par un courrier du Contributeur.

SCEALPROD s’engage alors à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour corriger les informations contenues dans les bases de données professionnelles et auprès de tous les sites marchands en ligne.

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ayant pour conséquence la détérioration ou la destruction de tout ou partie du stock d’exemplaires de l’Œuvre sous forme papier, SCEALPROD ne saurait être tenu pour responsable de cette détérioration ou destruction et ne sera par conséquent redevable d’aucune indemnisation à ce titre à l’égard du Contributeur.

Toutefois, si SCEALPROD reçoit une indemnité de son assurance portant sur les exemplaires du stock détruit, Le Contributeur percevra la part de droits d’auteur prévu au contrat sur ces exemplaires, proportionnellement au montant total alloué par l’assurance.

ARTICLE 27 – CLAUSE DE MEDIATION POUR LES CONTRIBUTEURS CONSOMMATEURS
En cas de litige, le Contributeur consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Contributeur Consommateur peut, en cas de litige avec SCEALPROD, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Contributeur Consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Conformément à l’article L611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de SCEALPROD.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– a) Le Contributeur consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SCEALPROD par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation) ;
– b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
– c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– d) Le Contributeur Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SCEALPROD ;
– e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délais de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.